INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente a pour but de vous informer que vos données personnelles sont traitées dans notre entreprise en pleine conformité avec la législation nationale en vigueur de l’Union européenne sur le traitement des données personnelles.

Conformément à l’art. 13 et 14 du RÈGLEMENT UE 2016/679, nous vous informons que:

1. Contrôleur de données

c’est EL-IN. SRL UN ACTIONNAIRE UNIQUE en la personne de son représentant légal pro tempore, ayant son siège social à Zona Artigianale 16 – 29020 – Albarola Vigolzone Piacenza (PC), Téléphone : 0523 875 425 – E-Mail : info@el-in.it

2. Personne de contact interne pour le traitement

Rossella Ballerini, Téléphone: 0523 875 425 – E-Mail: info@el-in.it

3. Délégué à la protection des données (appelé délégué à la protection des données)

Il n’y a pas de rendez-vous pour ladite société dès lors que le traitement effectué n’entre pas dans les cas visés à l’art. 37 du règlement 2016/679.

4. Base juridique du traitement

Le traitement des données personnelles effectué par Ns. l’organisation est fondée sur le respect des conditions de licéité définies par l’art. 6 du règlement 2016/679 dont nous rapportons ci-dessous:

  • Consentement fourni par l’intéressé pour une ou plusieurs finalités figurant au point 5 des Informations;
  • Nécessité d’exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles adoptées à la demande de l’intéressé;
  • Nécessité aux fins de remplir une obligation légale à laquelle le Propriétaire est soumis;
  • Nécessité aux fins de la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée;
  • Nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou liée à l’exercice de l’autorité publique dévolue au Propriétaire;
  • Nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement.

5. Objectif du traitement

Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’activité commerciale normale aux fins suivantes:

a) visant exclusivement à satisfaire les demandes d’informations, de fournitures et de services de la personne concernée;

b) liés aux obligations établies par les lois, les règlements et la législation communautaire ainsi que par les dispositions édictées par les autorités habilitées et par les organes de surveillance et de contrôle, aux obligations en matière fiscale et comptable;

c) pour des activités de communication, y compris commerciales.

6. Catégorie de données collectées

Les données collectées entrent dans la catégorie des données personnelles d’identification (nom, prénom, adresse email, téléphone portable) strictement liées et instrumentales à la gestion des relations avec les utilisateurs, clients et fournisseurs (par exemple acquisition d’informations préalables à la conclusion d’un contrat , l’exécution des opérations sur la base des obligations découlant du contrat conclu, l’exécution des obligations fiscales et comptables).

La catégorie des données particulières est également incluse, conformément à l’art. 9 du règlement UE 2016/679, exclusivement pour l’accomplissement des obligations légales

7. Modalités de traitement des données

Le traitement des données s’effectue à l’aide d’outils informatiques et télématiques avec une logique strictement liée aux finalités elles-mêmes et, en tout état de cause, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données. En particulier, nous vous informons que vos données sont:

  • traitées de manière licite, loyale et transparente;
  • collectées pour les finalités précisées ci-dessus, explicites et légitimes, et traitées ultérieurement de manière non incompatible avec ces finalités;
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées («minimisation des données»);
  • exactes et, si nécessaire, mises à jour, supprimées et/ou corrigées;
    conservées sous une forme permettant son identification pendant une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
  • traitées de manière à assurer une sécurité adéquate des données à caractère personnel, y compris la protection, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.

8. Communication des données

Pour la poursuite des finalités indiquées au point 4, vos données pourront être communiquées à des sociétés procédant à l’acquisition, l’enregistrement et le traitement des données contenues dans des documents, archives ou supports pour l’élaboration de textes, cahiers des charges et conventions; aux entreprises y compris celles de l’informatique, pour permettre la gestion des outils électroniques, pour les procédures d’archivage, pour l’impression de la correspondance et pour la gestion du courrier entrant et sortant; aux entreprises chargées de la lutte contre la fraude, du recouvrement de créances et de la détection des risques de crédit et d’insolvabilité; aux Administrations Publiques, conformément à la loi ; à tous les sujets qui fournissent des services bancaires, financiers et d’assurance ; aux sociétés de services pour la gestion du système d’information de l’entreprise ; aux entreprises qui assurent la transmission, l’enveloppement, le transport et le tri des communications ; aux entreprises ou sociétés dans le cadre de relations d’assistance et de conseil ; aux sujets qui effectuent des contrôles, des audits et des certifications des activités exercées par l’entreprise ; aux sujets auxquels la communication est nécessaire ou fonctionnelle pour la bonne exécution des obligations contractuelles assumées, ainsi que des obligations découlant de la loi ou qui ont accès aux données personnelles en vertu de dispositions réglementaires ou administratives; aux cabinets comptables et aux maîtres d’ouvrage.

La liste complète des gérants est toujours disponible au siège de la société et pour la retrouver, il suffit de contacter le Propriétaire indiqué ci-dessus.

9. Diffusion des données

Les données personnelles ne sont pas sujettes à divulgation.

10. Transfert à l’étranger

Vos données ne peuvent pas être transférées vers des pays hors UE.

11. Caractère obligatoire / facultatif de la fourniture des données

Sans préjudice de l’autonomie personnelle de la personne concernée, la fourniture de données à caractère personnel, tant communes que relevant de catégories particulières, peut être:

  • obligatoires au regard des obligations établies par les lois, les règlements et la législation de l’Union européenne, ainsi que par les dispositions édictées par les autorités habilitées et par les organes de surveillance et de contrôle, ainsi que les obligations en matière fiscale et comptable;

     

  • indispensable à la conclusion de nouvelles relations ou à la gestion et à l’exécution de relations contractuelles existantes ou en cours d’établissement.

12. Refus de fournir des données

Tout refus de l’intéressé de fournir des données personnelles aux fins indiquées au point 4 lettres a) b) c) de ces informations empêchera de procéder à l’exécution correcte et complète des demandes, des relations contractuelles existantes ou en le processus d’établissement.

13. Durée de conservation des données

Les données personnelles vous concernant seront conservées sous une forme permettant leur identification pendant une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et en tout état de cause dans le respect des obligations légales relatives aux durées de conservation des données (enquêtes impôt et délai de prescription pour l’exercice des droits).

14. Droits de l’intéressé

Vous pouvez contacter le responsable de traitement pour faire valoir vos droits, tels que prévus par le Règlement, et notamment vous avez le droit de:

a) demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles et la rectification ou l’annulation de celles-ci ou la limitation du traitement des données personnelles le concernant et s’opposer à leur traitement, en plus du droit à la portabilité des données;

b) introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;

c) connaître la source d’où proviennent les données personnelles et, le cas échéant, la possibilité que les données proviennent de sources accessibles au public;

d) obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données personnelles le concernant et, dans ce cas, obtenir l’accès aux données personnelles et aux informations suivantes:

  • les finalités du traitement;

     

  • les catégories de données personnelles concernées;

     

  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, notamment s’il s’agit de destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales;

     

  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles fournies ou, à défaut, les critères retenus pour déterminer cette durée;

e) demander au responsable du traitement de corriger ou de supprimer des données personnelles ou de limiter le traitement des données personnelles le concernant ou de s’opposer à leur traitement;

f) connaître, si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine, sur l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage et, au moins dans de tels cas, des informations significatives sur la logique utilisés, ainsi que l’importance et les conséquences attendues d’un tel traitement pour la personne concernée;

g) obtenir du responsable du traitement la rectification des données personnelles inexactes le concernant sans retard injustifié;

h) obtenir, compte tenu des finalités du traitement, l’intégration de données personnelles incomplètes, également en fournissant une déclaration supplémentaire;

i) obtenir du responsable du traitement l’annulation des données personnelles le concernant sans retard injustifié;

j) obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans le cas où il conteste l’exactitude des données personnelles, ou s’oppose à l’annulation des données, ou – bien que le responsable du traitement n’en ait plus besoin à des fins de traitement – le les données sont nécessaires à l’intéressé pour constater, exercer ou défendre un droit en justice, ou s’être opposé au traitement effectué par le propriétaire pour la poursuite de son propre intérêt légitime;

k) de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un appareil automatique et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel il les a fournies (droit à la portabilité des données);

l) de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant (lorsque le traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ou liée à l’exercice de la puissance publique visée à la propriétaire est investi, ou lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime du propriétaire), y compris le profilage sur la base de ces dispositions, ainsi que de s’opposer au traitement des données effectué à des fins de marketing direct.

15. Les droits ci-dessus peuvent être exercés sur demande écrite

Adressé au sous-traitant par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse e-mail suivante info@el-in.it